Docment Mise Sous Tutelel

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La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure . Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de . Ce certificat constitue un document essentiel qui permettra au juge des tutelles d'apprécier la recevabilité de la demande de mise sous tutelle. Les informations . Demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure . le document Cerfa généré par notre formulaire au juge des tutelles . La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou . seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel. . de la famille acceptant la nomination du tuteur (Modèle de document) . Ce document est un modèle de requête permettant au proche d'une personne malade ou diminuée de demander au juge sa mise sous curatelle ou tutelle. Découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion d'une . Demande de placement sous mesure de sauvegarde de justice médicale . Page d'accueil du site · Protection juridique des majeurs · Sauvegarde de justice · Tutelle · Procédure de mise sous tutelle · Guide du tuteur · Curatelle La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique. La demande de mise sous tutelle ou curatelle d'une personne suit plusieurs étapes. Voici la . Le coût de ce document s'élève à 160 euros. L'intervention du .

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